Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.03.2019 - 07:18     Banque › Jurisprudence
Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
21.03.2019 - 07:49     Banque › Travaux parlementaires
UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l'objectif du renforcement de l’union bancaire, de la stabilité financière et du maintien de l’activité de prêt des banques.
20.03.2019 - 07:43     Assurances › Jurisprudence
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
19.03.2019 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Application d’une indemnité de résiliation d'assurance
Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.
18.03.2019 - 07:30     Banque › Texte officiel
Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
15.03.2019 - 07:51     Banque › Jurisprudence
Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
14.03.2019 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.
13.03.2019 - 07:21     Assurances › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
12.03.2019 - 07:36     Banque › Jurisprudence
Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.
11.03.2019 - 07:14     Sûretés › Jurisprudence
Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
08.03.2019 - 07:34     Banque › Travaux parlementaires
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 324