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17.06.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs
Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.
14.06.2019 - 07:39     Banque › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
13.06.2019 - 07:18     Assurances › Texte officiel
Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret
Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
12.06.2019 - 07:52     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.
11.06.2019 - 07:17     Banque › Texte officiel
UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
10.06.2019 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?
Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
07.06.2019 - 07:48     Banque › Jurisprudence
Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.
06.06.2019 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement non daté est-il nul ?
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
05.06.2019 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur
Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
04.06.2019 - 07:44     Finance › Texte officiel
Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, a été publiée a...
04.06.2019 - 07:00     Finance › Texte officiel
Règlement général de l'AMF : création du livre VII "émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques"
Un arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (création du Livre VII, relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur...
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