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03.01.2019 - 07:31     Assurances › Jurisprudence
Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur
L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.
03.01.2019 - 07:11     Assurances › Texte officiel
Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latente...
02.01.2019 - 07:52     Banque › Décision/position
Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale
L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.
31.12.2018 - 07:47     Finance › Texte officiel
UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu'au 2 avril 2019
La décision 2018/2064 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 14 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2018, renouvelle pour trois mois l'interdiction temporaire concernant la commercialisat...
31.12.2018 - 07:36     Banque › Texte officiel
PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
31.12.2018 - 07:13     Banque › Texte officiel
Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement
Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, e...
28.12.2018 - 07:46     Banque › Jurisprudence
Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
27.12.2018 - 07:53     Banque › Texte officiel
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.
27.12.2018 - 07:09     Finance › Texte officiel
Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret
Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.
26.12.2018 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties
Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime.
24.12.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition
Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.
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