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07.03.2019 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution
La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
06.03.2019 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"
Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".
05.03.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
04.03.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution
Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
01.03.2019 - 07:16     Assurances › Jurisprudence
Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.
28.02.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale.
27.02.2019 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.
26.02.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
25.02.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire
Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
22.02.2019 - 07:45     Banque › Texte officiel
Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants
Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
22.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
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