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31.01.2019 - 07:34     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
30.01.2019 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination
L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.
29.01.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
28.01.2019 - 07:24     Banque
UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard
La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique.
25.01.2019 - 07:56     Banque › Jurisprudence
Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
24.01.2019 - 07:55     Bourse
Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
23.01.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
22.01.2019 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
21.01.2019 - 07:34     Assurances › Jurisprudence
Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire
L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
18.01.2019 - 07:52     Finance › Jurisprudence
Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction
La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.
17.01.2019 - 07:17     Sûretés › Jurisprudence
Caractérisation du dol d’une banque
Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.
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