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25.06.2018 - 07:40     Assurances › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
25.06.2018 - 07:20     Finance › Jurisprudence
CJUE : autorités de surveillance financière et informations confidentielles
Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.
22.06.2018 - 07:29     Banque › Jurisprudence
La banque devait vérifier le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire
Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.
22.06.2018 - 07:01     Finance › Etude et enquête
Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
21.06.2018 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
21.06.2018 - 07:57     Sûretés › Jurisprudence
Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
20.06.2018 - 07:34     Banque › Jurisprudence
Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant
Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.
20.06.2018 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
19.06.2018 - 07:56     Finance › Texte officiel
UE : prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juin 2018, modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du ...
19.06.2018 - 07:41     Finance › Texte officiel
Liste des instruments de paiement spécifiques
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
18.06.2018 - 07:46     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
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