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05.02.2010 - 16:04     Banque › Jurisprudence
Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire
Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont poursuivis en paiement et obtenu leur condamnation....
05.02.2010 - 14:26     Banque › Jurisprudence
Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture
La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier porta...
05.02.2010 - 11:07     Banque
La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT
Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT....
05.02.2010 - 10:44     Finance
Bâle III : la FBF critique les propositions du Comité de Bâle
Dans le cadre de la réforme du système financier, le Comité de Bâle avait présenté en décembre 2009, différentes propositions visant à fixer les niveaux minima de capital que les banques devront détenir. Une consultation des banques européennes a été...
04.02.2010 - 16:07     Finance › Jurisprudence
Prêts intra-groupes et prix de transfert : à la recherche du taux perdu
Gilles Vincent du Laurier et Anne-Carole Chapuis s'intéressent aux problématiques de prix de transfert liées aux transactions financières intra-groupes et à la détermination du taux de pleine concurrence appliqué entre deux sociétés liées. Ils expliq...
04.02.2010 - 11:38     Assurances
Avis final du CEIOPS sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2
Le Comité des superviseurs européens de l’assurance et des pensions de retraite (CEIOPS) a publié le 29 janvier 2010 son avis final sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2, qui doit entrer en vigueur le 31 octobre 2012. Les assure...
03.02.2010 - 15:17     Finance › Jurisprudence
Autorité des marchés financiers : nouvelles précisions relatives à l'impartialité
L'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs à la société P. en raison d'insuffisances concernant le contrôle des comptes ouverts dans ses livres par la socété R. Ayant estimé que ces griefs étaient susceptibles d'être notifiés également à ...
02.02.2010 - 15:59     Banque › Jurisprudence
Mise en garde du banquier et capacités financières des emprunteurs
Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des engagements de caution garantissant certaines de ces o...
02.02.2010 - 12:09     Bourse
L'Allemagne lève l'interdiction de ventes à découvert
A l'opposé de la décision prise par l'Autorité des marchés financiers français du 26 janvier 2010 qui avait décidé de prolonger la restriction des ventes à découvert en Europe, le régulateur européen allemand, la BaFin a levé l'interdiction des vente...
01.02.2010 - 16:04     Bourse
Brève : mise en garde de l'AMF contre les activités de la société Traders International Return Network (TIRN)
L’Autorité des marchés financiers recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de la société Traders International Return Network (TIRN) qui possèderait des bureaux en Espagne et au Panama.
01.02.2010 - 15:15     Sûretés › Jurisprudence
Responsabilité d'un factor en sa qualité de détenteurs de fonds nantis
La société A. a conclu un contrat d'affacturage avec la société F. Par deux actes signifiés à cette dernière, elle a donné en nantissement à la société S. le compte de garantie et le compte de réserve spéciale du contrat d'affacturage. La société A. ...
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