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28.12.2009 - 10:56     Assurances › Texte officiel
Adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance
Un arrêté portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances, a été publié au Journal officiel du 26 décembre 20009. Cet arrêté s’ap...
24.12.2009 - 14:20     Sûretés › Jurisprudence
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance
Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de soc...
24.12.2009 - 10:04     Finance › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement (UE) n° 1293/2009 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales
Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2009 le règlement (UE) n° 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales confor...
23.12.2009 - 14:21     Banque › Jurisprudence
Prêt pour la construction d'une maison individuelle : limite des obligations du prêteur
Un couple a conclu avec les sociétés H. entreprise et A. construction, un contrat dit de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d’une maison d’habitation financée par un prêt consenti par une banque. Le chantier ayant été abandonné, le couple a ...
23.12.2009 - 11:31     Bourse › Jurisprudence
La CJCE apporte des précisions quant à la directive sur les opérations d'initiés
Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a apporté des précisions quant à l’interprétation de la directive du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés. Elle précise tout d’abord que le fait qu’un initié pr...
22.12.2009 - 16:22     Bourse › Texte officiel
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté du 18 décembre 2009 modifiant deux règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Est paru au Journal officiel du 22 décembre 2009 un arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres.
22.12.2009 - 14:45     Assurances › Jurisprudence
Aggravation de risque existant ou nouveau risque ?
M. X exerce son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile. Il a pris en location un bâtiment industriel mitoyen au précédent et a formulé une proposition faisant référen...
22.12.2009 - 12:12     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Minima sociaux et prise en charge des frais funéraires
Dans une question du 15 septembre 2009, M. Guy Delcourt interroge le Haut commissaire aux solidarités actives sur la possibilité d'instaurer une cotisation assurance décès sur les allocations des minima sociaux afin de permettre à la sécurité sociale...
21.12.2009 - 16:17     Assurances › Jurisprudence
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut soutenir qu'elle lui est inopposable
Se plaignant de malfaçons dans la réalisation d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de celui-ci a assigné en référé le maître d'oeuvre, et diverses entreprises, dont l'entreprise G., intervenues à la construction pour obtenir la d...
21.12.2009 - 11:56     Finance › Texte officiel
Publication du décret du 18 décembre 2009 relatif aux agents pouvant être affectés au service TRACFIN
Selon le décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, seuls les agents publics, et les agents mis à disposition lorsque les besoins du service le justifient et pour une durée maximale de trois ans et renouve...
21.12.2009 - 11:41     Assurances › Texte officiel
La directive Solvabilité II publiée au Journal officiel de l’Union européenne
La directive du Parlement européen et du Conseil relative sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 17 décembre 2009. La directive ...
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