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27.10.2009 - 15:36     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité : prescription de l'action directe de la victime
Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de cession du droit au bail et de vente des installatio...
26.10.2009 - 14:25     Banque › Jurisprudence
La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats
Une caisse régionale d’assurance maladie a versé, par mandats-lettres jusqu’au 30 septembre 1990, une pension de vieillesse destinée à Mme X., décédée le 8 septembre 1981 mais perçue depuis cette date par sa fille. Ayant appris le décès Mme X., la CR...
26.10.2009 - 11:46     Assurances › Jurisprudence
Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil
Mme X. a adhéré, par l’intermédiaire de la société A., à un contrat d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages, et procédé au rachat partiel maximum de son c...
23.10.2009 - 16:29     Banque › Doctrine
La non présentation du chèque à l'encaissement
Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle détaille tout d'abord les différentes justi...
23.10.2009 - 10:31     Assurances › Rapport
Le coût de gestion des contrats santé plus chers pour les assureurs que pour les mutuelles
Selon un rapport du gouvernement, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie sont plus élevés que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance, respectivement de 17 et de 12 %, contre 30 % pour les assureurs.
22.10.2009 - 14:43     Banque › Jurisprudence
Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances
Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour partie la déclaration de créance de la banque. C...
22.10.2009 - 10:42     Banque › Jurisprudence
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter
Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son dev...
21.10.2009 - 09:31     Finance
Stabilité financière : les conclusions du conseil ECOFIN
Le 20 octobre 2009, lors de la 2967ème session du Conseil ECOFIN, les ministres européens des finances se sont mis d’accord pour créer un organe particulier responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier européen : le Comité eu...
20.10.2009 - 15:25     Bourse › Jurisprudence
L'obligation de proposer un placement adapté
Au mois de mars 2001, les époux X. ont souscrit auprès de la Société S. des parts d'un fonds commun de placement dénommé Carrefour millenium dont le rendement était indexé sur l'évolution d'un indice boursier. Il était stipulé qu'à l'issue d'une péri...
20.10.2009 - 10:03     Finance › Texte officiel
La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME est parue au Journal officiel
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal of...
20.10.2009 - 09:44     Finance › Jurisprudence
Lourdes sanctions de l’AMF pour délit d’initié
En 2003, le producteur d’aluminium Pechiney est racheté par la société Alcan. Des achats significatifs sur le marché du titre Pechiney et des volumes inhabituels sur le marché du call warrant Pechiney ayant été décelés au cours du mois précédant l’an...
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