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30.11.2009 - 14:46     Bourse › Jurisprudence
Recours contre une décision de conformité d'une OPR suivie d'un retrait obligatoire
A la suite d’une offre publique d’achat, l’initiateur qui avait procédé à un ramassage de titres sur le marché destiné à lui permettre d’atteindre le seuil de détention de 95 % des droits de vote, a présenté une offre de retrait, accompagnée d’une év...
30.11.2009 - 11:27     Assurances
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?
Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des ...
27.11.2009 - 14:22     Assurances › Jurisprudence
Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie
Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le 20 décembre 2002 dans un accident de voiture. L'as...
27.11.2009 - 11:42     Finance › Texte officiel
Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer
En novembre 2007, la France avait demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement n° 1781/2006 pour les virements de fonds effectués avec ses territoires d’outre -mer.  Le 26 novembre 2009, par décision publiée au Journal officiel de l'U...
27.11.2009 - 11:26     Banque
Progression de l'encours global des crédits octroyés par les banques françaises
Selon les dernières statistiques de la Banque de France, malgré un contexte économique difficile, l’encours global des crédits octroyés par les banques françaises progresse de + 1,2 % sur un an à fin octobre 2009. L’encours des crédits aux ménages re...
26.11.2009 - 15:44     Banque › Jurisprudence
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ?
Une banque a adressé à une société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2.000.000 euros. Le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant avec effet dans un délai de 60 jours...
26.11.2009 - 10:09     Finance
L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels
Le 25 novembre 2009, l'Autorité des marchés financiers a publié l'instruction n° 2009-09 du 3 novembre 2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels, prise en application des articles 414-34 à 414-49 du règl...
25.11.2009 - 15:26     Banque › Jurisprudence
OPCVM à formule et information des porteurs
Mme X. a souscrit auprès d'une banque des parts de fonds communs de placement. Ayant subi une perte en capital à l'échéance de ces placements, Mme X., reprochant à la banque d'avoir, lors de la souscription, manqué à ses obligations d'information, de...
24.11.2009 - 16:56     Banque › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite
M. X. a souscrit un compte-titre proposé par la société S. en y investissant une certaine somme. Faisant valoir que non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une perte de près du tiers du capital investi, sans q...
24.11.2009 - 11:40     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur non averti
La société A. a consenti un prêt à M. X. Celui-ci a déposé une demande de dommages intérêts pour manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Dans un arrêt du 23 novembre 2006, la cour d'appel de Lyon a condamné M. X. à paye...
23.11.2009 - 15:10     Banque › Jurisprudence
Le paiement des loyers par chèques non débités
M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'est maintenu...
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