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18.02.2010 - 15:46     Assurances › Jurisprudence
Assurance de groupe : clause d'exclusion figurant dans la notice
Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, puis d'une longue malad...
18.02.2010 - 10:58     Finance › Rapport
Remise du rapport Fleuriot sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF)
Le 17 février 2010, Pierre Fleuriot a remis son rapport sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Ce rapport vise à préparer la position de la France en vue des t...
17.02.2010 - 13:50     Banque › Jurisprudence
Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer
Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir l'accord de ces dernières sur l'acte de p...
17.02.2010 - 12:21     Banque
La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères
Le 16 février 2010, la Banque centrale de Lybie a annoncé qu'elle allait permettre aux banques étrangères d'opérer dans le pays. Elle entend accorder deux licences à des banques étrangères qui déteindraient des participations de 49% dans de nouvelles...
17.02.2010 - 10:19     Finance › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi créant une "taxe anti-spéculatoire"
Une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières a été déposée au Sénat le 11 février 2010. Il s'agit, afin de mettre un terme à certaines dérives liées aux transactions pratiquées sur les marchés financiers, de cré...
16.02.2010 - 15:14     Banque › Jurisprudence
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière
Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banqu...
16.02.2010 - 12:41     Bourse
Brève : mise en garde de l'AMF sur les activités de la société Global International Trading
L'Autorité des marchés financiers a publié le 15 février 2010 un communiqué de presse mettant en garde le public sur les activités de la société Global International Trading.
16.02.2010 - 11:19     Banque › Jurisprudence
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur
Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès de la banque. Ayant ultérieurement revendu ses...
15.02.2010 - 14:33     Banque › Jurisprudence
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation
La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle Mme X. a formé opposition. Un jugement ...
15.02.2010 - 11:39     Bourse › Jurisprudence
Après le cas d'EADS, l'AMF épingle un gérant suisse pour délit d'initié et veut encadrer très strictement les stock-options accordées aux grands patrons
L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'infliger une lourde amende à une société suisse de gestion de fortune qui écope d'un tiers de l'amende, et à son président, qui devra payer les deux-tiers restants. Les recours de la société et de son p...
12.02.2010 - 14:06     Banque › Jurisprudence
La caution qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan est tenue par le terme convenu dans son engagement dans la mesure de l'exigibilité de la créance admise au jour du jugement d'ouverture
Une banque a consenti à une société un prêt d'une durée de dix ans destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Deux personnes se sont rendues cautions solidaires des engagements de la société. Cette dernière ayant été mise en redressement judicia...
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