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16.10.2009 - 10:56     Assurances › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur l'amélioration du dispositif des assurances-vie non réclamées
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assu...
15.10.2009 - 14:20     Banque › Rapport
Référence : Publication du rapport annuel 2009 de la Banque de France sur la surveillance des moyens de paiement et des systèmes d’échange
"Publication du rapport annuel 2009 sur la surveillance des moyens de paiement et des systèmes d’échange" - Communiqué de presse de la Banque de France du 13 octobre 2009 - cliquer ici
15.10.2009 - 10:25     Finance › Jurisprudence
Finance islamique : le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi sur les PME permettant l'émission de "sukuks" en France
Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre l'émission en France de "sukuks", des obligat...
15.10.2009 - 09:52     Bourse
AMF : publication d’un guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des particuliers
Suite à la forte croissance des emprunts obligataires destinés au grand public, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques qui a vocation à préciser l’information minimale que l’AMF recommande d’inclure dans toute communi...
14.10.2009 - 10:46     Finance › Texte officiel
Un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est paru au Journal officiel
A été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009, un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Ce texte fixe les dispositions applicables aux établissem...
13.10.2009 - 10:26     Bourse
Réponses à la consultation publique relative aux offres publiques
L’Autorité des marchés financiers a publié le 12 octobre 2009 la synthèse des résultats à la consultation publique portant sur la modification des dispositions de son règlement général relatives aux offres publiques. Concernant les marchés réglementé...
12.10.2009 - 15:19     Banque › Jurisprudence
La banque, le syndic, et le sous compte
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 64 rue de Gergovie a eu pour syndic la société cabinet C., titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF. Cette société administrateur de biens était gérée par M. X., également gérant de la so...
12.10.2009 - 10:25     Banque › Texte officiel
La directive sur les établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle a été publiée au JOUE
Le Parlement européen a adopté le 16 septembre 2009 une directive publiée au JOUE du 10 octobre  2009,  dont le but est de supprimer les obstacles à l’entrée au marché de l’activité d’émission de monnaie électronique et à son accès. La directive limi...
09.10.2009 - 13:23     Assurances › Jurisprudence
Renonciation tardive à un contrat d’assurance vie
Le 10 novembre 1999 M. X. souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé le capital d'un prêt consenti par une banque. Ce contrat fait l'objet d'un avenant de mise en gage destiné à garantir le prêt. Le 20 novembre 1999, M. X. décide de tr...
09.10.2009 - 10:14     Banque
Livret A : la Commission européenne clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France
Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banq...
08.10.2009 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière
Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux...
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