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13.03.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Validité du cautionnement de l’individu ayant qualité de créancier professionnel : exigence de la mention manuscrite
Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
12.03.2018 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Caution : le paiement de toutes les sommes qui seraient dues couvre les dettes antérieures à son propre engagement
L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
09.03.2018 - 07:52     Banque › Jurisprudence
La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive
Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, qui prive le client d’une telle possibilité est abusive. 
08.03.2018 - 07:35     Sûretés › Jurisprudence
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.
08.03.2018 - 07:17     Finance › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : conseiller en investissements financiers
Un arrêté du 23 février 2018, publié au Journal officiel du 8 mars 2018, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers.
07.03.2018 - 07:50     Finance
AMF : outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement
En matière de gestion du risque de liquidité des fonds ouverts, l'AMF invite les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire, dans les documents réglementaires, la faculté de recourir au plafonnement des rachats pour gérer les crises de liquidité dans l’intérêt des porteurs ou actionnaires.
06.03.2018 - 07:33     Sûretés › Jurisprudence
Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt
La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.
05.03.2018 - 07:51     Banque › Jurisprudence
La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?
L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.
02.03.2018 - 07:51     Assurances › Jurisprudence
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
01.03.2018 - 07:47     Finance › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale.
01.03.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable
Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.
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