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09.11.2018 - 07:03     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
08.11.2018 - 07:52     Finance › Jurisprudence
TUE : rejet de la demande visant à empêcher la publication de la décision de la Commission sur l’entente EURIBOR
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le rejet de la Commission européenne relatif à la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR.
07.11.2018 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
06.11.2018 - 07:32     Banque › Texte officiel
Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
05.11.2018 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
02.11.2018 - 07:49     Finance › Texte officiel
UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)
La décision (UE) 2018/1636 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 23 octobre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 octobre 2018, renouvelle et modifie la restriction temporaire concernant la commercialisatio...
02.11.2018 - 07:39     Finance
AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
31.10.2018 - 07:51     Finance › Décision/position
MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
31.10.2018 - 07:48     Banque › Jurisprudence
Surendettement : vérification de la validité des créances
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
30.10.2018 - 07:09     Finance › Texte officiel
UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.
30.10.2018 - 07:04     Banque › Texte officiel
UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
Le règlement délégué (UE) 2018/1620 du 13 juillet 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2018, modifie le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce...
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