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09.01.2020 - 07:44     Assurances › Jurisprudence
Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
08.01.2020 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Justification du refus de décharge de la caution
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.
07.01.2020 - 07:25     Banque › Jurisprudence
Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
06.01.2020 - 07:23     Banque › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
03.01.2020 - 07:38     Finance › Texte officiel
Procédure applicable aux investissements étrangers en France
Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France, l'un sur les secteurs d'activités des entreprises concernées par ces investissements et l'autre sur les demandes d'autorisation ou d'avis liés à ces investissements.
02.01.2020 - 07:49     Banque › Texte officiel
UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
La directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2019, tire les conséquences du nouveau rôle assuré par l’autorité bancaire européenne (ABE) dans la prévention de l’utilisation du systè...
02.01.2020 - 07:42     Finance › Texte officiel
Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements
Deux règlements du 18 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2019, le premier (règlement 2019/2175) portant sur l'Autorité européenne de surveillance, le second (règlement 2019/2176) sur le Comité ...
31.12.2019 - 07:06     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
30.12.2019 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque
L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
27.12.2019 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?
Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues.
26.12.2019 - 07:28     Assurances › Texte officiel
Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
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