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12.12.2017 - 07:42     Sûretés › Jurisprudence
Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire
Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.
11.12.2017 - 07:47     Finance › Texte officiel
Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
08.12.2017 - 07:37     Finance › Texte officiel
Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des sociétés de financement
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.
08.12.2017 - 07:06     Banque
L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?
Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.
07.12.2017 - 07:57     Banque › Texte officiel
Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.
07.12.2017 - 07:12     Banque › Texte officiel
Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
06.12.2017 - 07:20     Finance
Bitcoin : mise en garde des autorités financières
Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’investir une partie de leur épargne dans les Bitcoins.
05.12.2017 - 07:48     Assurances › Jurisprudence
CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile
Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.
04.12.2017 - 07:47     Bourse › Jurisprudence
Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée
Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
01.12.2017 - 07:33     Assurances › Jurisprudence
Confusion entre l’assureur et le courtier
C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
30.11.2017 - 07:33     Banque › Jurisprudence
Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque
La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
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