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16.01.2019 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
15.01.2019 - 07:44     Assurances › Jurisprudence
Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription
Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
14.01.2019 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale
Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  
11.01.2019 - 07:10     Assurances › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
10.01.2019 - 07:59     Finance › Jurisprudence
Pas d'indemnité d'assurance pour l'investisseur en cas de fraude contre un assuré
Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré.
09.01.2019 - 07:26     Sûretés › Jurisprudence
Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.
08.01.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
07.01.2019 - 07:15     Assurances › Jurisprudence
La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
04.01.2019 - 07:46     Banque › Jurisprudence
Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
03.01.2019 - 07:31     Assurances › Jurisprudence
Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur
L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.
03.01.2019 - 07:11     Assurances › Texte officiel
Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latente...
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