Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
02.05.2019 - 07:42     Banque › Jurisprudence
Crédit immobilier : communication du taux de période
La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
30.04.2019 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable
Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.
29.04.2019 - 07:02     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
26.04.2019 - 07:35     Bourse › Instruction
AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
25.04.2019 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession
Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.
24.04.2019 - 07:52     Finance › Rapport
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.
23.04.2019 - 07:29     Banque › Texte officiel
Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
19.04.2019 - 07:33     Finance › Texte officiel
AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
La Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission (FSC Mauritius) de l'Ile Maurice a été publiée au Journal officiel du 19 avril 2019. Elle prend effet à la date de sa...
19.04.2019 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
18.04.2019 - 07:50     Finance › Texte officiel
AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d'innovation dans le secteur financier
Le protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier a été publié au Journal officiel du 14 avril 2019. Il ...
18.04.2019 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 331