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29.11.2017 - 07:33     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
29.11.2017 - 07:02     Assurances › Jurisprudence
Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
28.11.2017 - 07:17     Assurances › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
27.11.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Du caractère averti de la caution
Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.
24.11.2017 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
Les biens dépendant de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de la caution, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de sa condamnation éventuelle.
23.11.2017 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits
Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.
22.11.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
L’information annuelle due à la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette
La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.
21.11.2017 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR
La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
20.11.2017 - 07:58     Finance › Texte officiel
Modification du règlement général de l'AMF
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
20.11.2017 - 07:45     Sûretés › Jurisprudence
Devoir de mise en garde à l’égard d'une caution non avertie
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
17.11.2017 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.
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