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05.03.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
04.03.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution
Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
01.03.2019 - 07:16     Assurances › Jurisprudence
Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.
27.02.2019 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.
26.02.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
25.02.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire
Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
22.02.2019 - 07:45     Banque › Texte officiel
Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants
Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
22.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
21.02.2019 - 07:35     Banque › Jurisprudence
Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS
Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 
21.02.2019 - 07:25     Banque › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
21.02.2019 - 07:11     Finance › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, porte homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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