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17.07.2018 - 07:09     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
16.07.2018 - 07:20     Finance › Etude et enquête
Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions
Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.
13.07.2018 - 07:45     Sûretés › Jurisprudence
Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
12.07.2018 - 07:06     Assurances › Jurisprudence
Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.
11.07.2018 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
11.07.2018 - 07:44     Finance › Travaux parlementaires
Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
10.07.2018 - 07:34     Banque › Jurisprudence
Banque : responsabilité du client en cas de phishing
Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.
10.07.2018 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.
09.07.2018 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance
La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
06.07.2018 - 07:34     Finance
L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs
L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.
05.07.2018 - 07:18     Finance › Décision/position
Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
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