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27.02.2018 - 07:37     Assurances › Jurisprudence
Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité
Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, le juge ne doit pas opérer un partage de responsabilité entre les deux conducteurs fautifs en proportion de leur contribution respective à la survenance de l'accident.
26.02.2018 - 07:26     Finance
AMF : résultats de la consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle
L'AMF a publié une synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO).
23.02.2018 - 07:34     Banque › Jurisprudence
La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.
22.02.2018 - 07:57     Assurances › Travaux parlementaires
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.
21.02.2018 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond
Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
20.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?
Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations qu’il transmet au souscripteur peuvent être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
19.02.2018 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Le principe de l’estoppel au regard de l’interdépendance des contrats de vente et de crédit
L'interdépendance des contrats de vente et de crédit ayant été caractérisée, sur la demande des emprunteurs, il importe peu que la banque ait soutenu, en cause d'appel, que le contrat de crédit n'était pas régi par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, après avoir prétendu, en première instance, qu'il était régi par le code précité.
16.02.2018 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur
L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas y souscrire, de sorte qu’aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à l'assureur.
15.02.2018 - 07:20     Banque › Texte officiel
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.
15.02.2018 - 07:10     Assurances › Travaux parlementaires
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
14.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.
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