Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
05.04.2019 - 07:04     Banque › Jurisprudence
Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
04.04.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction
La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
03.04.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.
02.04.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
02.04.2019 - 07:19     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
La décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er avril 2019, modifie la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont l...
01.04.2019 - 07:22     Banque › Jurisprudence
Pas de reconsidération de l'existence ou du montant d’une créance malgré les manœuvres dolosives de la banque
La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
29.03.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.
29.03.2019 - 07:35     Finance › Texte officiel
Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 complète l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 afin de permettre l’adoption de mesures en amont du ...
28.03.2019 - 07:11     Bourse
Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 inclus.
27.03.2019 - 07:41     Finance › Texte officiel
UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu'au 2 juillet 2019
La décision 2019/509 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 22 mars 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars 2019, renouvelle pour trois mois l'interdiction temporaire concernant la commercialisa...
27.03.2019 - 07:23     Banque › Texte officiel
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 331