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31.10.2017 - 07:32     Finance
AMF : consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des levées de fonds en actifs numériques baptisé UNICORN.
30.10.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
27.10.2017 - 07:17     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
26.10.2017 - 07:53     Finance › Texte officiel
UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement
Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
25.10.2017 - 07:57     Bourse
Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI
L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
24.10.2017 - 07:08     Assurances › Jurisprudence
Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage
La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
23.10.2017 - 07:07     Banque › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
20.10.2017 - 07:00     Assurances › Travaux parlementaires
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie
La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.
18.10.2017 - 07:33     Assurances › Jurisprudence
CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.
17.10.2017 - 07:43     Assurances › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
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