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30.01.2018 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Etablissement d’une fausse déclaration de risques au regard des questions posées par l’assureur lors de la souscription
Est réputé de bonne foi l'assuré qui indique ne pas avoir de maladie des os et des articulations mais reconnait avoir souffert de douleurs lombaires, l’assureur précisant qu’une telle maladie inclut notamment des douleurs lombaires.
29.01.2018 - 07:29     Sûretés › Jurisprudence
Le seul fait qu’une caution soit associée d’une société débitrice ne suffit pas à la qualifier de caution avertie
L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.
26.01.2018 - 07:22     Finance
Nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil.
25.01.2018 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation.
24.01.2018 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant
La cour d’appel ne peut déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale que la caution était avertie.
23.01.2018 - 07:50     Finance › Texte officiel
Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte
Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.
23.01.2018 - 07:08     Banque
UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte
La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
22.01.2018 - 07:57     Banque › Rapport
UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)
La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
19.01.2018 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire
La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.
18.01.2018 - 07:55     Banque › Texte officiel
UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement
Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.
18.01.2018 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel
Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.
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