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18.12.2018 - 07:25     Assurances › Jurisprudence
Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
17.12.2018 - 07:48     Sûretés › Jurisprudence
Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés
Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. 
14.12.2018 - 07:35     Banque
UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
13.12.2018 - 07:49     Banque › Travaux parlementaires
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
12.12.2018 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
12.12.2018 - 07:06     Banque › Texte officiel
Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une sais...
11.12.2018 - 07:50     Banque › Jurisprudence
Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
10.12.2018 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur
Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.
07.12.2018 - 07:37     Finance › Jurisprudence
AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure
Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
06.12.2018 - 07:02     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
05.12.2018 - 07:23     Finance › Rapport
Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
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