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03.07.2018 - 07:18     Finance › Jurisprudence
Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers
Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.
02.07.2018 - 07:47     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
02.07.2018 - 07:27     Banque › Jurisprudence
Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant
Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
29.06.2018 - 07:13     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
29.06.2018 - 07:00     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2018, ont été publié...
28.06.2018 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale
Lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale, la personne physique doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement mais celle-ci ne bénéficie pas d’une protection supplémentaire particulière.
28.06.2018 - 07:05     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
27.06.2018 - 07:21     Finance › Rapport
Rapport d’activité de Tracfin 2017
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a communiqué le rapport d’activité pour 2017 de Tracfin, organisme du ministère de l'Economie et des Finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
27.06.2018 - 07:20     Banque › Jurisprudence
Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros
En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.
26.06.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit
Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.
25.06.2018 - 07:40     Assurances › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
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