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11.05.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur
Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.
09.05.2018 - 07:55     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société
Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.
07.05.2018 - 07:04     Finance › Jurisprudence
L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client
Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.
04.05.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie
Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
03.05.2018 - 07:10     Banque › Jurisprudence
Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
02.05.2018 - 07:05     Sûretés › Jurisprudence
L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite n’affecte pas la validité du cautionnement
L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité.
30.04.2018 - 07:22     Assurances › Jurisprudence
Obligation de loyauté et d’information du courtier : envers qui ?
Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.
27.04.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Une banque ne peut être tenue pour responsable en cas d’hameçonnage d’un client
L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un courriel visiblement frauduleux.
26.04.2018 - 07:34     Sûretés › Jurisprudence
Refus de mainlevée d’une hypothèque sur un immeuble
L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, à l'appui d'une demande de mainlevée de la sûreté.
25.04.2018 - 07:35     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation des sinistres : preuve du paiement et quittance subrogative
Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.
24.04.2018 - 07:33     Assurances › Jurisprudence
Responsabilité civile professionnelle : l’activité de carreleur inclut celle de maçon
D’après la Cour de cassation, les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Il s’ensuit qu’un assureur ne peut soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies au motif que l’activité de carreleur serait distincte de l’activité de maçon.
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