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13.03.2019 - 07:21     Assurances › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
12.03.2019 - 07:36     Banque › Jurisprudence
Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.
11.03.2019 - 07:14     Sûretés › Jurisprudence
Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
08.03.2019 - 07:34     Banque › Travaux parlementaires
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
07.03.2019 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution
La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
06.03.2019 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"
Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".
05.03.2019 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
04.03.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution
Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
01.03.2019 - 07:16     Assurances › Jurisprudence
Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte
Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.
27.02.2019 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?
Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.
26.02.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
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