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03.12.2018 - 07:10     Finance › Texte officiel
Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.
03.12.2018 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
30.11.2018 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
29.11.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
28.11.2018 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie
Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
28.11.2018 - 07:37     Finance
Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières
A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l’Autorité de contrôle...
27.11.2018 - 07:24     Finance › Décision/position
QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
26.11.2018 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur
Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.
23.11.2018 - 07:10     Finance › Travaux parlementaires
Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été déposée à l’Assemblée nationale.
22.11.2018 - 07:51     Banque › Travaux parlementaires
Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
22.11.2018 - 07:47     Finance › Texte officiel
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
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