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25.02.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel solidaire avec affectation hypothécaire
Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
22.02.2019 - 07:45     Banque › Texte officiel
Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants
Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
22.02.2019 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
21.02.2019 - 07:35     Banque › Jurisprudence
Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS
Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 
21.02.2019 - 07:25     Banque › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
21.02.2019 - 07:11     Finance › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, porte homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
20.02.2019 - 07:27     Banque › Jurisprudence
CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé
Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.
19.02.2019 - 07:39     Sûretés › Jurisprudence
Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
18.02.2019 - 07:30     Assurances › Jurisprudence
Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance
L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
15.02.2019 - 07:53     Finance › Travaux parlementaires
UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.
15.02.2019 - 07:16     Finance
UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent
Le 13 février 2019, la Commission européenne a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur laquelle figurent dés...
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