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03.04.2018 - 07:01     Assurances › Texte officiel
Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.
30.03.2018 - 07:31     Finance
Chiffres clés 2017 de Tracfin
Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon.
30.03.2018 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Devoir d’information de la banque envers la caution : garantie des concours accordés aux sociétés absorbées par la débitrice
Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
29.03.2018 - 07:40     Finance
Options binaires et CFD : mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation
L'AMF présente les mesures retenues par l’ESMA relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne.
28.03.2018 - 07:29     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018, ont été publiés...
28.03.2018 - 07:26     Finance › Jurisprudence
L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière
Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur averti. 
27.03.2018 - 07:58     Sûretés › Jurisprudence
Faute commise par le créancier dans l’octroi du crédit : la caution peut agir par voie de défense au fond
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement.
26.03.2018 - 07:00     Finance › Texte officiel
Fonds européens d’investissement de long terme : règlement délégué
Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation.
23.03.2018 - 07:36     Finance › Rapport
Utilisation du "Big Data" par les fournisseurs de service financiers
L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.
22.03.2018 - 07:51     Assurances › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance
Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.
21.03.2018 - 07:55     Bourse › Jurisprudence
“Non bis in idem” : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers
Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
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