Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
06.09.2019 - 06:50     Banque › Jurisprudence
Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
05.09.2019 - 06:46     Banque › Jurisprudence
Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
04.09.2019 - 07:25     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur
Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.
03.09.2019 - 07:48     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 739