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29.05.2019 - 07:46     Bourse › Texte officiel
Emetteurs de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé : format d’information électronique unique
Le règlement délégué (UE) 2018/815 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mai 2019, précise le format d’information électronique unique visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émette...
29.05.2019 - 07:29     Sûretés › Jurisprudence
Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation
Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.
28.05.2019 - 06:47     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles
Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.
27.05.2019 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
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