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17.12.2009 - 17:11     Sûretés › Jurisprudence
Qualité d'emprunteur non averti et possibilité pour la caution de se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie
Une banque a consenti un prêt à des époux en vue de l’activité professionnelle du mari. Des parents se sont rendus cautions solidaires de ce prêt. Après mise en redressement judiciaire du mari, la banque a poursuivi l'épouse et les cautions en exécut...
17.12.2009 - 12:04     Finance
AMF : questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique
Suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2009, des modifications du Livre II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers portant notamment sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en péri...
16.12.2009 - 11:30     Finance
L’AMF étend à l’ensemble des professionnels de la gestion, les dispositions du règlement de déontologie de l’AFG
Le collège de l’Autorité des marchés financiers avait approuvé, lors de sa séance du 28 avril 2009, en qualité de règles professionnelles, la partie "Dispositions" du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat élaboré par l’Assoc...
15.12.2009 - 14:38     Sûretés › Jurisprudence
La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance
En vertu d'un contrat de cautionnement, la société C. a payé la société U., créancière de la société A., débiteur principal. Le créancier désintéressé a déclaré sa créance à titre chirographaire ; le créancier garant a déclaré sa créance avec une hy...
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