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05.03.2010 - 15:52     Finance › Jurisprudence
Le rachat de ses propres titres, alors que le chiffre d'affaire annuel est supérieur aux prévisions, est un manquement d'initié
Une société s'est vu reprocher, en vertu de l'article 631-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le rachats de ses propres titres alors qu'elle avait connaissance d'une information privilégiée et non publique, à savoir que son c...
05.03.2010 - 12:08     Banque
Aboutissement de négociations pour le droit à l'oubli bancaire
Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central des chèques (FCC). Ces négociations devraient p...
04.03.2010 - 14:47     Assurances › Jurisprudence
Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution
En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2...
04.03.2010 - 12:20     Sûretés › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies
Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de...
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