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24.02.2010 - 15:13     Banque › Jurisprudence
Indemnisation de l'emprunteur en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde
Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement de 1...
24.02.2010 - 14:24     Banque
Brève : la Commission européenne envisage de réformer les dispositifs de garantie des dépôts
La Commission européenne envisagerait de réformer le dispositif des fonds de garantie des dépôts en relevant notamment le niveau des contributions aux les banques sont soumises.
24.02.2010 - 11:40     Banque › Questions-réponses parlementaires
Des pièces pouvant être demandées par la banque pour l'ouverture d'un compte à vue
Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, le ministre du Travail a détaillé les modalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal par des époux quel que soit son régime matrimonial. Il rappelle que l’ouverture d’un compte à vue es...
23.02.2010 - 15:13     Assurances › Jurisprudence
Interprétation des clauses d'exclusion de garantie
La société C. propriétaire d'une discothèque, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société L. Un incendie a détruit la discothèque. L'assureur a refusé la garantie en invoquant une clause d'exclusion libellée comme suit : "sont toujours exc...
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