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23.02.2010 - 11:39     Bourse › Jurisprudence
Condamnation par l'Autorité des marchés financiers de deux gérants pour délit d'initié
Dans une décision du 18 janvier 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné deux gérants de société pour délit d'initié. Ils avaient été informés par un banquier qu'une société opérant dans le secteur des t...
22.02.2010 - 15:03     Banque › Jurisprudence
Une banque peut résilier unilatéralement une convention de compte courant
Une banque a notifié à la société R., titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. Contestant cette décision unilatérale, la société R. a assigné la banque en p...
19.02.2010 - 14:36     Sûretés › Jurisprudence
L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement
La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété. La société P. a mis fin à c...
18.02.2010 - 15:46     Assurances › Jurisprudence
Assurance de groupe : clause d'exclusion figurant dans la notice
Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, puis d'une longue malad...
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