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24.02.2010 - 11:40     Banque › Questions-réponses parlementaires
Des pièces pouvant être demandées par la banque pour l'ouverture d'un compte à vue
Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, le ministre du Travail a détaillé les modalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal par des époux quel que soit son régime matrimonial. Il rappelle que l’ouverture d’un compte à vue es...
23.02.2010 - 15:13     Assurances › Jurisprudence
Interprétation des clauses d'exclusion de garantie
La société C. propriétaire d'une discothèque, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société L. Un incendie a détruit la discothèque. L'assureur a refusé la garantie en invoquant une clause d'exclusion libellée comme suit : "sont toujours exc...
23.02.2010 - 14:33     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire
Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de M...
23.02.2010 - 11:39     Bourse › Jurisprudence
Condamnation par l'Autorité des marchés financiers de deux gérants pour délit d'initié
Dans une décision du 18 janvier 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné deux gérants de société pour délit d'initié. Ils avaient été informés par un banquier qu'une société opérant dans le secteur des t...
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