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17.02.2010 - 13:50     Banque › Jurisprudence
Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer
Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir l'accord de ces dernières sur l'acte de p...
17.02.2010 - 12:21     Banque
La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères
Le 16 février 2010, la Banque centrale de Lybie a annoncé qu'elle allait permettre aux banques étrangères d'opérer dans le pays. Elle entend accorder deux licences à des banques étrangères qui déteindraient des participations de 49% dans de nouvelles...
17.02.2010 - 10:19     Finance › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi créant une "taxe anti-spéculatoire"
Une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières a été déposée au Sénat le 11 février 2010. Il s'agit, afin de mettre un terme à certaines dérives liées aux transactions pratiquées sur les marchés financiers, de cré...
16.02.2010 - 15:14     Banque › Jurisprudence
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière
Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banqu...
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