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17.02.2010 - 10:19     Finance › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi créant une "taxe anti-spéculatoire"
Une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières a été déposée au Sénat le 11 février 2010. Il s'agit, afin de mettre un terme à certaines dérives liées aux transactions pratiquées sur les marchés financiers, de cré...
16.02.2010 - 15:14     Banque › Jurisprudence
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière
Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banqu...
16.02.2010 - 12:41     Bourse
Brève : mise en garde de l'AMF sur les activités de la société Global International Trading
L'Autorité des marchés financiers a publié le 15 février 2010 un communiqué de presse mettant en garde le public sur les activités de la société Global International Trading.
16.02.2010 - 11:19     Banque › Jurisprudence
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur
Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès de la banque. Ayant ultérieurement revendu ses...
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