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11.02.2010 - 10:39     Banque › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010
Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.
10.02.2010 - 14:57     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité : notion de réclamation
M. X. a, pour la construction d'une villa, confié la réalisation des divers lots aux sociétés A. et T. Une mission de pilotage a été confiée à la société T. Les travaux commencés fin octobre 2002 ont été abandonnés en janvier 2003. Après expertise ob...
10.02.2010 - 10:50     Finance
Recommandation de l'AMF relative au patrimoine immobilier des sociétés cotées
Le 8 février 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation relative à la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées dans les documents de référence et les prospectus. Cette...
09.02.2010 - 14:44     Banque › Jurisprudence
Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat
Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour de cassation rappelle que si le prêt consenti par...
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