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12.07.2019 - 07:22     Sûretés › Jurisprudence
Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution
Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
11.07.2019 - 07:26     Banque › Jurisprudence
La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.
10.07.2019 - 07:10     Finance › Travaux parlementaires
Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
09.07.2019 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.
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