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03.05.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
02.05.2019 - 07:42     Banque › Jurisprudence
Crédit immobilier : communication du taux de période
La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
30.04.2019 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable
Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.
29.04.2019 - 07:02     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
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