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06.06.2019 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement non daté est-il nul ?
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
05.06.2019 - 07:04     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur
Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
04.06.2019 - 07:44     Finance › Texte officiel
Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, a été publiée a...
04.06.2019 - 07:00     Finance › Texte officiel
Règlement général de l'AMF : création du livre VII "émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques"
Un arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (création du Livre VII, relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur...
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