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20.12.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
19.12.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Prêt bancaire : pas d'opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.
19.12.2019 - 07:15     Bourse › Texte officiel
Obligations garanties : publication d'un règlement et d'une directive
Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 un règlement (UE) 2019/2160 du 27 novembre 2019 modifiant le règlement n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties et une directive (U...
18.12.2019 - 07:35     Bourse › Décision/position
Bloomberg sanctionnée par l'AMF pour la diffusion de fausses informations
La Commission des sanctions de l'AMF inflige à l'agence de presse Bloomberg une sanction de 5 millions d’euros pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le cours du titre Vinci à un niveau anormal ou artificiel.
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