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29.10.2019 - 07:43     Assurances › Jurisprudence
Une clause d'exclusion de garantie doit être précise et limitée
Une clause, qui exclut de la garantie les "dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité", ne permet pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui est exclu : elle doit être réputée non écrite.
28.10.2019 - 07:15     Banque › Jurisprudence
Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande
La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité.
25.10.2019 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 
24.10.2019 - 07:43     Assurances › Travaux parlementaires
Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
La  proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
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