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29.11.2019 - 07:34     Finance › Texte officiel
Prestataires de services sur actifs numériques : décret
Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
29.11.2019 - 07:10     Finance › Travaux parlementaires
Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.
28.11.2019 - 07:18     Finance › Jurisprudence
Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.
27.11.2019 - 07:08     Banque › Jurisprudence
CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
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