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22.05.2019 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective
Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.
21.05.2019 - 07:22     Banque
Entente sur le Forex : 5 banques épinglées par Bruxelles
La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.
20.05.2019 - 07:48     Banque › Jurisprudence
Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire
Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.
17.05.2019 - 07:54     Assurances
ACPR : 7 instructions en droit des assurances
Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.
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