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04.11.2019 - 07:10     Assurances › Jurisprudence
Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle
En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.
31.10.2019 - 07:25     Banque › Jurisprudence
Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.
30.10.2019 - 07:55     Banque › Texte officiel
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
30.10.2019 - 07:06     Bourse › Texte officiel
Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III.
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