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18.09.2019 - 07:13     Assurances › Jurisprudence
L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré
Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.
17.09.2019 - 07:08     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution
Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.
16.09.2019 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge
Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
13.09.2019 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire
Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.
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