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06.09.2010 - 10:54     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Déclaration de résultats des sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation

Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
 
 
03.09.2010 - 12:33     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Brève : taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites

Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
 
 
03.09.2010 - 12:21     Fiscalité des personnes > Questions-réponses parlementaires        
Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
 
 
02.09.2010 - 16:54     Fiscalité des personnes > Jurisprudence        
La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
 
 
02.09.2010 - 11:36     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Brève : modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages d'une convention fiscale franco-suisse

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.
 
 
02.09.2010 - 11:35     Fiscalité des entreprises  
Brève : vers une hausse de la TVA sur la télévision payante ?

Dans le cadre de la réduction des niches fiscales, Bercy envisagerait la suppression de la TVA à taux réduit (5,5 %) dont bénéficient les services de télévision payante depuis 1986.
 
 
01.09.2010 - 15:45     Fiscalité des entreprises > Jurisprudence        
Déduction des dépenses de recherche pour amélioration d’un moyen de production

Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
 
 
31.08.2010 - 15:14     Fiscalité des personnes > Questions-réponses parlementaires        
ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.
 
 
31.08.2010 - 10:43     Fiscalité des personnes  
Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
 
 
31.08.2010 - 10:09     Fiscalité immobilière  
Révision des impôts locaux : lancement d'une expérimentation

La réforme des valeurs locatives va être expérimentée dans cinq ou six départements dès 2011.
 
 
30.08.2010 - 15:01     Fiscalité des entreprises > Jurisprudence        
Rappel de cotisations sociales et provision pour risques

Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
 
 
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