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12.12.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification ...
12.12.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures de régularisation en cours de contrôle
L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.
11.12.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.
11.12.2019 - 07:19     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat
Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
10.12.2019 - 07:57     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?
09.12.2019 - 07:13     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.
06.12.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
05.12.2019 - 07:19     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
04.12.2019 - 07:38     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Luxembourg : publication au JO de la CDI
Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (en...
04.12.2019 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
03.12.2019 - 07:39     Finances publiques › Texte officiel
PLFR 2019 : publication au JO
La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019.
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