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14.10.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes
UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 10 octobre 2019, le Conseil européen a décidé de retirer les Emirats arabes unis et les Iles Marshall de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces pays ont adopté les réformes nécessaires pour ...
14.10.2019 - 07:34     Finances publiques › Décision/position
QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
11.10.2019 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
10.10.2019 - 07:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.
09.10.2019 - 07:45     Fiscalité des entreprises
OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 3 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que le Monténégro avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion d...
09.10.2019 - 07:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.
08.10.2019 - 07:15     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
07.10.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
04.10.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
03.10.2019 - 07:01     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
02.10.2019 - 07:12     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
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