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10.12.2018 - 07:41     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.
10.12.2018 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : régime juridique de l’octroi de mer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.
07.12.2018 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
07.12.2018 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionne...
07.12.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.12.2018 - 07:49     Procédure fiscale › Texte officiel
Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
06.12.2018 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
06.12.2018 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
05.12.2018 - 07:34     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
04.12.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
04.12.2018 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.
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