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22.06.2018 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
22.06.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
21.06.2018 - 07:20     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
21.06.2018 - 07:18     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
20.06.2018 - 07:37     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
19.06.2018 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire
Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
19.06.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
18.06.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
18.06.2018 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
15.06.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  
14.06.2018 - 07:34     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria
Le 11 juin 2018, le Libéria a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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