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18.07.2018 - 07:47     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
18.07.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
17.07.2018 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.
17.07.2018 - 07:34     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'éta...
16.07.2018 - 07:19     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
16.07.2018 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication de rescrits fiscaux de portée générale
L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
13.07.2018 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi
La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été pu...
13.07.2018 - 07:18     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
12.07.2018 - 07:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mesures transitoires
L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
11.07.2018 - 07:50     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
11.07.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe
L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
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