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23.01.2019 - 07:47     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
23.01.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises
Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
22.01.2019 - 07:28     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
22.01.2019 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
21.01.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises
Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
21.01.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA portant sur le sang humain
L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
18.01.2019 - 07:07     Fiscalité des entreprises
UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
18.01.2019 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
17.01.2019 - 07:38     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mise en société civile ou mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés : suppression de l’agrément préalable
L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.
17.01.2019 - 07:08     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.
16.01.2019 - 07:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
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