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03.12.2018 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
30.11.2018 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.11.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Responsabilité de l'expert-comptable lors d'un retard de déclaration fiscale
En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement. 
29.11.2018 - 07:51     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques
Une actualité du 22 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments histo...
29.11.2018 - 07:38     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
29.11.2018 - 07:13     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
28.11.2018 - 07:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation
Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
27.11.2018 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
26.11.2018 - 07:55     Finances publiques
Lancement de PayFiP
Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs usagers une offre enrichie et sécurisée de paiement ...
26.11.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
26.11.2018 - 07:28     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
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