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07.09.2018 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018
Une actualité du 5 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’...
06.09.2018 - 07:16     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
05.09.2018 - 07:58     Procédure fiscale › Jurisprudence
Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
04.09.2018 - 07:34     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
04.09.2018 - 07:16     Fiscalité des personnes
Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre
La Direction générale des finances publiques a mise en ligne un site internet dédié au prélèvement à la source qui entre en application le 1er janvier 2019. Sur ce site, on trouve des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques, un...
03.09.2018 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise
Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
03.09.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.
03.09.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises
OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
Le 23 août 2018, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue la 117ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
31.08.2018 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
31.08.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publi...
31.08.2018 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
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