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07.01.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
07.01.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Convention multilatérale BEPS : publication au JO
Le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, porte publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition...
07.01.2019 - 07:00     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
04.01.2019 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
03.01.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
Le décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des ...
03.01.2019 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
02.01.2019 - 07:27     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
31.12.2018 - 07:44     Procédure fiscale › Texte officiel
Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
31.12.2018 - 07:37     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commer...
31.12.2018 - 07:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
31.12.2018 - 07:08     Finances publiques › Texte officiel
PLF 2019 : publication au JO
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.
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