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15.05.2019 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.
14.05.2019 - 07:12     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
13.05.2019 - 07:18     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019
L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
10.05.2019 - 07:14     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.
09.05.2019 - 07:09     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs
L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.
07.05.2019 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale
L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.
06.05.2019 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)
L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).
03.05.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif
L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.
03.05.2019 - 07:17     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de DMTG pour les monuments historiques
Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
02.05.2019 - 07:37     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
30.04.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises
L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
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