Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
02.01.2018 - 07:04     Finances publiques › Texte officiel
PLF 2018 : publication au Journal officiel
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018 - 07:00     Finances publiques › Texte officiel
PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
02.01.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
22.12.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CEDH : la taxe d’austérité sur les hauts salaires est conforme aux règles budgétaires de l’UE
Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés, alors l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention EDH relatif à la protection de la propriété privée n’est pas violé.
22.12.2017 - 07:13     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
22.12.2017 - 07:13     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
22.12.2017 - 07:00     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2017 (2) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
21.12.2017 - 07:49     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
20.12.2017 - 07:42     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : pas d'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
19.12.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : les dispositions de l’article 199 septvicies du CGI sont en conformité avec le principe d’égalité devant l’impôt
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
19.12.2017 - 07:07     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 413