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16.03.2018 - 07:07     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
CJUE : pas de régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant
Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.
15.03.2018 - 07:15     Fiscalité des entreprises
UE : nouvelles obligations pour les intermédiaires fiscaux contre l'évasion fiscale des entreprises
L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
14.03.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2018
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour et que la seule modification intervenue concerne l'entrée en...
14.03.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR : obligations déclaratives des entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche
L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
13.03.2018 - 07:33     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement
Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. 
12.03.2018 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : application du taux de TVA de l’élément principal pour une opération complexe
Une prestation unique composée de deux éléments distincts, principal et accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal.
09.03.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
08.03.2018 - 07:48     Finances publiques › Travaux parlementaires
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
07.03.2018 - 07:53     Procédure fiscale › Jurisprudence
Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution
Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.
06.03.2018 - 07:09     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Calcul de la plus-value : les travaux non supportés par le vendeur mais par la société qu’il gère ne sont pas intégrés
Les dispositions de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts impliquent que le contribuable qui entend en bénéficier soit en mesure de justifier tant de la nature précise des dépenses comptabilisées que du fait qu'il les a effectivement supportées, c'est-à-dire acquittées.
05.03.2018 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Limites d’exonération d’impôt pour frais professionnels et contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant
L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
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