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28.12.2018 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
28.12.2018 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : autoliquidation généralisée temporaire de TVA pour les livraisons dépassant un certain seuil
La directive (UE) 2018/2057 du 20 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2018, modifie la directive TVA en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraiso...
28.12.2018 - 07:10     Fiscalité des personnes
Prélèvement à la source : fiches pratiques pour 2019
Le 26 décembre 2018, l'admnistration fiscale a mis en ligne un dossier de presse comportant 20 fiches pratiques relatives au prélèvement à la source pour 2019.
27.12.2018 - 07:20     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
26.12.2018 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA
En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.
24.12.2018 - 07:41     Finances publiques › Travaux parlementaires
Mécanisme de "TICPE flottante" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
24.12.2018 - 07:22     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives
Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
21.12.2018 - 07:26     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
21.12.2018 - 07:14     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.
20.12.2018 - 07:26     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
IFI : imposition des étangs
Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.
19.12.2018 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
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