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26.06.2018 - 07:27     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
26.06.2018 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu’il est proposé aux estivants qui fréquentent les ...
25.06.2018 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA
Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
25.06.2018 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social
L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
22.06.2018 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
22.06.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
21.06.2018 - 07:20     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
20.06.2018 - 07:37     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
19.06.2018 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire
Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
19.06.2018 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
18.06.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
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