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02.03.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
01.03.2018 - 07:59     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale revient sur la prolongation de la durée et la modification des conditions d’octroi en matière de dégrèvement de TFPNB en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
28.02.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
28.02.2018 - 07:44     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale
Une actualité du 16 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers ont été mis à jour dans la documen...
27.02.2018 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totale...
27.02.2018 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du t...
26.02.2018 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
23.02.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre : barème 2017
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes “Frais de carburant en euros au kilomètre” ont été mis à jour pour l’année 2017 dans la documentation fiscale BOI-BARE...
23.02.2018 - 07:30     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
22.02.2018 - 07:25     Procédure fiscale › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
21.02.2018 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles
Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
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