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14.12.2017 - 07:53     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.
14.12.2017 - 07:41     Procédure fiscale › Texte officiel
Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
12.12.2017 - 07:54     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
11.12.2017 - 07:31     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
08.12.2017 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
08.12.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises
UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique
Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
07.12.2017 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
07.12.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"
Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
06.12.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
05.12.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
05.12.2017 - 07:23     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable
L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
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