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18.06.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
18.06.2018 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
15.06.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  
14.06.2018 - 07:34     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria
Le 11 juin 2018, le Libéria a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
14.06.2018 - 07:29     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
13.06.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
13.06.2018 - 07:20     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
12.06.2018 - 07:59     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
12.06.2018 - 07:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
11.06.2018 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes
L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.
08.06.2018 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises
L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
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