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20.02.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises
Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018
Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)” pour l’année 2018....
20.02.2019 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.
19.02.2019 - 07:33     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
19.02.2019 - 07:04     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
18.02.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
18.02.2019 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.
15.02.2019 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.
15.02.2019 - 07:07     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
14.02.2019 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
13.02.2019 - 07:55     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
11.02.2019 - 07:14     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit
Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.
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