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04.01.2010 - 15:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
04.01.2010 - 15:18     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Définition générale des revenus distribués
Une société, dont M. A. était associé et dans laquelle il exerçait les fonctions salariées de directeur commercial, a fait l’objet d’une vérification de  comptabilité. L’administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la société les ...
04.01.2010 - 12:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : parution d'un arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale
Un arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable est paru au Journal officiel du 1er janvier 2010.
04.01.2010 - 11:41     Finances publiques › Texte officiel
La loi de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel
La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le texte se divise en deux parties. La première, relative aux conditions générales de l'équilibre financier, se subdivise en deux titres : disposi...
04.01.2010 - 11:41     Finances publiques › Texte officiel
La loi de finances rectificative pour 2009 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009
La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Cette loi comporte au plan fiscal, des dispositions organisées autour de : la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre l’économie souterraine, ...
31.12.2009 - 16:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique
A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. Elle a estimé que ces charges constituaient des d...
30.12.2009 - 14:53     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement des droits à construire
Dans un arrêt en date du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un élément incorporel de l’actif immobilisé ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte d’amortissement que s’il est certain, dès sa création ou son acquis...
30.12.2009 - 11:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Une instruction fiscale du 21 décembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 décembre2009, commente les mesures d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, codifiée aux articles 30...
30.12.2009 - 11:00     Finances publiques
La taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du PLF 2010 et du PLFR 2009
Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010, ainsi que sur la loi de finances rectificative pour 2009. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des gri...
29.12.2009 - 13:49     Procédure fiscale › Jurisprudence
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge
Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la d...
28.12.2009 - 16:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le traitement fiscal applicable à la répartition de l'économie d'impôt pendant la période d'intégration
La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du groupe fiscal, la société avait reçu une indemn...
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