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05.02.2010 - 11:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs Borloo, Besson, Scellier ou Girardin d'investissement locatif
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la location du logement à des locataires qui sat...
04.02.2010 - 14:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
La notion de première cession ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value
M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant une demande d'exonération sur le fondement du II ...
04.02.2010 - 10:10     Fiscalité des entreprises
La taxe sur les bonus bancaires financera les PME via Oséo
La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a proposé le 3 février 2010 un amendement au collectif budgétaire pour 2010, adopté ensuite par les députés, qui affecte les 360 millions d’euros de recettes attendues de la taxe sur les bonus bancaires a...
03.02.2010 - 15:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Une instruction fiscale en date du 20 janvier 2010 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l’article 220 quaterdecies du code général des imp...
03.02.2010 - 14:18     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe
Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie q...
03.02.2010 - 12:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
03.02.2010 - 11:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, indique qu'a été décidé l’acquiescement à l’arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy, décision contraire aux dispositions du 5ème alinéa de l’art...
03.02.2010 - 11:16     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique
L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 a étendu le champ d’application de l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, prévue aux articles 242 ter et 242 ter B du code général des impôt...
02.02.2010 - 15:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte d'une plus-value en report
En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement d’un immeuble qu’elle a donné en sous-locatio...
02.02.2010 - 12:17     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux montants déductibles des frais supplémentaires de repas dans le cadre des BIC
A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2010, une instruction fiscale relative aux montants des frais supplémentaires de repas déductibles, exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
02.02.2010 - 11:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les SIIC
La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées. Ainsi, l'entrée en vigu...
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