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29.10.2009 - 12:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication au JO des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008 (troisième tableau)
Est paru au Journal officiel du 29 octobre 2009, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2008, comme exigé par l'article R* 2-1 du livre des procédures fiscales. Les...
28.10.2009 - 11:07     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonc...
27.10.2009 - 15:12     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire
M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette pa...
27.10.2009 - 11:34     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source
Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette recommandation concerne les améliorations à apporter aux p...
27.10.2009 - 10:10     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie
Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque ...
26.10.2009 - 15:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Nouvelle précision dans le cadre franco-monégasque : statut fiscal des Français nés à Monaco
Né en 1976 à Monaco, M. X. a été domicilié sans interruption dans la Principauté. Il travaille à Monaco et possède de par sa naissance la double nationalité franco-italienne. L'administration l'a assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre d...
26.10.2009 - 10:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Une instruction fiscale en date du 21 octobre 2009 prend acte de la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sig...
23.10.2009 - 14:58     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Versements d'une caution à une SCI débitrice en vue du remboursement de l'emprunt : imposition en revenus fonciers ?
Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces et ...
23.10.2009 - 09:49     Finances publiques › Jurisprudence
Conclusion de l'avocat général près la CJCE sur les prix minima fixés par la France pour les tabacs
L’avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 22 octobre 2009 ses conclusions sur les recours en manquement ayant pour objet les législations des Etats membres par lesquelles des prix minima sont fixés pour les tabac...
22.10.2009 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif aux cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance
Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofession...
22.10.2009 - 11:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche
Une instruction fiscale du 16 octobre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 octobre 2009, précise que les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, dans les même conditions que les dépe...
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