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11.09.2009 - 08:00     Finances publiques
Présentation par le président de la République de la taxe carbone qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010
Le 10 septembre 2009, le président de la République a détaillé les modalités de la taxe carbone qui s’appliquera aux énergies fossiles : pétrole, gaz, charbon, GPL. Elle sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2, soit près de 4,5 centimes...
11.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une ...
10.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux
Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente propositions concrètes, à prendre au niveau ...
09.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces
Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhai...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
31.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Apport en société d'une entreprise individuelle
Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers
L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notificatio...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire
A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la communication des documents de l'enregistrement
En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 29 avril 2009, les documents de l’enregistrement, couverts par le secret professionnel, ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration
L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Assiette de l'impôt : mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole
La députée Isabelle Vasseur dénonce un manque de souplesse dans le mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole. Ce calcul est basé sur le principe d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenu...
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