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03.12.2009 - 15:18     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur
M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère à une adresse différente, et qu'il a reconnus....
03.12.2009 - 11:32     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique
Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la France et les Etats-Unis et la France et le Ro...
02.12.2009 - 15:52     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter
Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis,...
02.12.2009 - 11:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 19 novembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2009, précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999....
02.12.2009 - 11:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS
Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par l'articl...
01.12.2009 - 14:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Un apport mobilier en numéraire fait à une association peut-il constituer un don ?
Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation. So...
01.12.2009 - 11:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'un règlement relatif au remboursement de la TVA
Le règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/09/CE du C...
01.12.2009 - 11:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication au JO de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Deux décrets publiés au Journal officiel du 1er décembre 2009 apportent des précisions quant au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
01.12.2009 - 11:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique
En vertu de l'instruction fiscale du 25 mars 2009, les entreprises sont autorisés à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. L'instruction du 18 novembre 2009 précise le f...
30.11.2009 - 16:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Date d'appréciation de la situation et des charges de famille
A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, la nouvelle situation du père entraine une a...
30.11.2009 - 11:39     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué
Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. En effet, suite aux ...
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