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22.02.2010 - 11:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions ministérielles sur le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps
Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des revenus différés, n'ouvrent pas droit au système du ...
22.02.2010 - 10:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de SIIC-mère
Un rescrit en date du 23 février 2010 précise les conséquences fiscales de l'apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) des titres d'une société ayant opté pour le régime de...
22.02.2010 - 10:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités de prise en compte des actions d'auto-contrôle détenues par une SIIC pour l'appréciation du ratio de détention de 60 % de son capital et de ses droits de vote par son actionnaire majoritaire
Le deuxième alinéa du I de l'article 208 C du général des impôts prévoit que le capital ou les droits de vote d'une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus ...
19.02.2010 - 14:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La seule possession d'un patrimoine en France ne suffit pas à caractériser le domicile fiscal
Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’il possédait en France un patrimoine. Le Conseil ...
19.02.2010 - 11:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Calcul du plafonnement de l’ISF : exclusion des rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes exemptes d’impôts nationaux
Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui estimaient avoi...
18.02.2010 - 15:21     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Validation du redressement fiscal adressé à des héritiers ayant omis la moitié d'un compte
M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succes...
18.02.2010 - 12:10     Finances publiques › Texte officiel
Brève : le Conseil adopte la réforme des droits d'accises sur les cigarettes
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 février 2010 une directive mettant à jour les règles communautaires sur la structure et les taux des droits d'accises sur les cigarettes et autres produits du tabac.
18.02.2010 - 11:39     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur le taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété
Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans de...
17.02.2010 - 14:17     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Précisions sur la méthode d'évalutation de la valeur locative des locaux
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s'est pas révélée inapp...
17.02.2010 - 11:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Aménagements apportés au barème de l'impôt sur le revenu 2009
L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux limites et plafonds qui lui sont associés. Pour l...
17.02.2010 - 11:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal...
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