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08.10.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Disparition du droit de partage sur les réductions de capital
Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrét...
12.09.2008 - 08:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Champ d'application du droit de vente : déclaration de command
Des acheteurs ont acquis sur adjudication un immeuble, sous condition suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer command dans un délai de trois jours. Par déclaration de command reçue ...
27.08.2008 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux aménagements apportés par la loi TEPA en matière de droit à restitution des impositions
L’instruction fiscale du 26 août 2008 a pour objet de commenter les aménagements apportés par l’article 11 de la loi TEPA, et de compléter l’instruction fiscale du 15 décembre 2006 sur les revenus réalisés à prendre en compte pour la détermination du...
22.07.2008 - 08:00     Fiscalité des personnes
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ?
La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957, prendra effet au 1er janvier 2009. Ainsi, les résidents de l’un des deux Etats recevant des revenus trouvant leur source dans l’autre Etat, seront impo...
14.04.2008 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME
Dans une instruction fiscale en date du 11 avril 2008, l'administration revient sur le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautai...
11.03.2008 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées
Texte officiel : "Instruction fiscale 5 B-12-08 - BOI 5 B-12-05, n° 29, 5 mars 2008 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées" - cliquer ici ...
05.12.2007 - 08:00     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Le gouvernement a annoncé la mise en place d'un malus pour les voitures les plus polluantes
Le 5 décembre 2007, le ministre du Budget a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative. Il a pour objectif la mise en place de "l'éco-pastille" qui est un système de bonus-malus pour les voitures. Ainsi, les acheteurs...
09.08.2007 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA
Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au moment de la réservation des séjours et qu'elle a...
01.06.2007 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation
M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financièr...
27.06.2006 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables
Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le pr...
07.10.2004 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Confirmation en cassation de la condamnation des Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal
Dans une décision rendue mardi 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt contre la décision rendue le 28 février 2002 par la Cour d'appel de Versailles, la condamnant à un...
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