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05.10.2009 - 15:24     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit sur les opérations de crédit d’impôt - la saga continue
L’administration fiscale a remis en cause des opérations en se fondant sur l’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales) puis en y substituant la notion de fraude à la loi en cours d’instance, car l’arrêt Janfin du 27 septembre 200...
02.10.2009 - 13:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ?
Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une pa...
01.10.2009 - 09:56     Finances publiques
Le ministre du Budget présente le projet de loi de finances pour 2010
Lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2009, le ministre du Budget a présenté avec la ministre de l’Economie, le projet de loi de finances pour 2010. Afin de conforter la reprise, la mission relance sera prolongée, avec 4,1 milliards d’euros d...
30.09.2009 - 15:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal
Une instruction fiscale du 25 septembre, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009, indique les taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal. ...
30.09.2009 - 14:26     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Imposition des sommes inscrites en compte courant
M. et Mme A. ont été imposés à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, au titre de l'année 1994, sur la base des revenus qu'ils avaient déclarés et comprenant des dividendes distribués à M. A. par la société S., dont il était ...
30.09.2009 - 10:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Une instruction fiscale en date du 25 septembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009, renforce les effets de l'instruction du 10 juillet 2009 qui précise le traitement fiscal de la prime exceptionnelle d’intéressement ve...
29.09.2009 - 14:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?
Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à ...
29.09.2009 - 14:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?
Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à ...
29.09.2009 - 10:26     Fiscalité immobilière
Augmentation des impôts locaux en 2009
Les ménages français ont jusqu’au 15 octobre 2009 pour régler la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre 2009 pour la taxe d’habitation. En 2009, les impôts locaux vont augmenter de 6,1 %. Cette hausse résulte de la majoration annuelle de la valeur l...
29.09.2009 - 08:54     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Une instruction fiscale précise les conditions d'octroi et effets attachés au sursis de paiement en matière fiscale
Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressé...
29.09.2009 - 00:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Acte déclaré, acte déguisé et abus de droit
En 1993, la société F. détenait 20 % du capital de la société M., qui exerçaient toutes deux l’activité d’exploitant de supermarché. En 1995, la société F. a acquit 79 % du capital de sa filiale, et lui a consenti parallèlement des aban...
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