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13.01.2010 - 11:26     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes
Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de "carried interest" de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat...
13.01.2010 - 11:24     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire
L'instruction fiscale du 4 janvier 2010 apporte des précisions sur le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. En vertu de l'article R. 1...
13.01.2010 - 11:13     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui effectuent des dons, depuis le 20 juin 2007, au profi...
13.01.2010 - 10:57     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits applicables en ligne directe, des droits appli...
12.01.2010 - 16:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 12 janvier 2010 de l'arrêté relatif à la tenue du registre dit "livre de police"
L'arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit "livre de police" et modifiant l'annexe IV au code général des impôts est paru au Journal officiel du 12 janvier 2010.
12.01.2010 - 15:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Notion de "cours du jour" s'agissant des produits intermédiaires
A l'issue d'un contrôle par l'administration fiscale de la société B., l'administration a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation comptabilisées au titre des stocks des boîtes non é...
12.01.2010 - 11:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA
Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échang...
11.01.2010 - 17:16     Procédure fiscale › Jurisprudence
Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action
Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI. Concernant ...
11.01.2010 - 11:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni
Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, a...
11.01.2010 - 11:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier a été p...
08.01.2010 - 15:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des frais exposés postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque
A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en matière d’impôt sur les sociétés. Le vérificateur a n...
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