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27.01.2010 - 11:35     Procédure fiscale › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009
L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010.
27.01.2010 - 10:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance
Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrat de réassurance ne constitue p...
26.01.2010 - 11:44     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010
Pour les cadeaux attribuées en 2010, le plafond s'établit à 144 euros par évènement.
26.01.2010 - 11:40     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : actualisation de la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs
L'instruction fiscale actualisant la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs a été publiée le 25 janvier 2010.
26.01.2010 - 11:33     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant
Pour la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant, le montant maximal de la rente constituée par ces versements, est fixé, au titre de l'année d'imposition des revenus 2009, à 1.694 euros.
26.01.2010 - 11:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : publication au JO d'une loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Est paru au Journal officiel du 26 janvier 2010, une loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
26.01.2010 - 11:26     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : actualisation du seuil de versement au profit d'organismes d'intérêt général et du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles
A été publiée, l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 actualisant le seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement, et actualisant le barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les ...
26.01.2010 - 11:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : publication au JO de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale
La loi organique du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2010.
26.01.2010 - 11:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux personnes non fiscalement domiciliées en France pour l'année 2010
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2010, indique les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ...
26.01.2010 - 11:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la déductibilité des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 précise les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2009 au 30 mars 2010 in...
26.01.2010 - 10:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009
Une instruction fiscale en date du 15 janvier 2010 fixe la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009. Ainsi, pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le ...
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