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11.12.2009 - 17:35     Fiscalité des entreprises
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires
Une lettre circulaire du 8 décembre 2009 vient préciser les conditions d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires.
11.12.2009 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales
Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalité...
11.12.2009 - 11:55     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal
Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration ré...
11.12.2009 - 11:13     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, s’e...
10.12.2009 - 14:52     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pénalité de l'article 1763 du code général des impôts et contribution à sa propre incrimination
Une société a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 23 mai 2003, suivi d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et en matière de taxe sur la valeur ajout...
10.12.2009 - 10:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009
Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cessi...
09.12.2009 - 15:26     Fiscalité des entreprises
Déclaration annuelle des salaires : les nouveautés
Les employeurs sont tenus de souscrire une déclaration commune aux impôts et à la sécurité sociale concernant les salaires versés au cours de l'année 2009. Dans son numéro du 8 décembre 2009, le Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre propose un gu...
09.12.2009 - 10:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi
Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susc...
08.12.2009 - 15:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
La société S., dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils. Sur le fondement d’informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et de saisie, l’administ...
08.12.2009 - 11:00     Fiscalité des personnes
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine
L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux prés...
07.12.2009 - 16:59     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions
M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la société, il a été procédé à la distribution en espèc...
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