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15.10.2009 - 15:26     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo neuf" d’encouragement à l’investissement immobilier locatif
Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente quatre points en matière d’investissement immobilier "Robien recentré" et "Borloo neuf", à savoir la condition dite d’éco-conditionnalité permettant l’application des dispositifs, la révision du zona...
15.10.2009 - 09:58     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social
L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui permet aux nus-propriétaires, pour la détermina...
15.10.2009 - 09:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d'impôt exceptionnel sur les revenus de 2008
La deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a créé un crédit d’impôt pour les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros. Cet avantage fiscal a pour objectif pour les contribuables de la première tranche d’im...
14.10.2009 - 10:22     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif au régime des sommes revenant aux salariés à titre de la participation
En vertu de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net globa...
13.10.2009 - 15:56     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Référence : vers une taxe de sûreté portuaire ?
"Proposition de loi instituant une 'taxe de sûreté portuaire', Daniel Percheron, déposée au Sénat le 27 juillet 2009" - Sénat, 2009/10/12 - cliquer ici
13.10.2009 - 15:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective
Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des actifs immobilisés. Le groupe X. a constitué une SARL ...
12.10.2009 - 15:34     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Bien financé par une subvention : valeur d'inscription à l'actif
A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par l’administration fiscale de la valeur d’inscription à l’a...
09.10.2009 - 13:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif
Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du commissaire aux apports, qui estimait la valeur vénale de son...
09.10.2009 - 10:52     Fiscalité des entreprises
La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA
La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,...
08.10.2009 - 15:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Référence : arrêté fixant le modèles d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus
"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des ...
08.10.2009 - 10:13     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements des entreprises
Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements des entreprises, après avoir analysé leur incide...
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