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06.12.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
05.12.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
05.12.2017 - 07:23     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable
L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
05.12.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO
La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
04.12.2017 - 07:47     Finances publiques › Jurisprudence
Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
04.12.2017 - 07:13     Fiscalité des entreprises
UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA
Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.
01.12.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués
Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, dans le cadre d'un litige d'ordre privé, cette prise en charge constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.
30.11.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
30.11.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
30.11.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Rapport
Fiscalité directe locale : un guide complet à destination des collectivités
Le 28 novembre 2017, l'administration fiscale a publié un guide complet dédié à la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux. Ce guide détaille les règles fiscales par impôt et présente de manière synthét...
29.11.2017 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : modalités de recouvrement des impositions
Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
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