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07.06.2018 - 07:23     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
06.06.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
06.06.2018 - 07:23     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
05.06.2018 - 07:14     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
05.06.2018 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
05.06.2018 - 07:04     Procédure fiscale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Paraguay
Le 29 mai 2018, le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 119e juridiction à adhérer à cet instrument.
04.06.2018 - 07:35     Procédure fiscale › Jurisprudence
Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir
Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
04.06.2018 - 07:23     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Pas d’exonération totale de l’IFI pour l’investissement locatif
L’investissement locatif, en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier, n’est pas exonéré de l’IFI sauf lorsque les biens loués sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable.
01.06.2018 - 07:48     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxe foncière pour les logements soumis à la RT 2012 et aux permis de construire déposés depuis janvier 2013
Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
01.06.2018 - 07:38     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération d’impôt sur le revenu et cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble
En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
01.06.2018 - 07:24     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2017
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.
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