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07.02.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
06.02.2018 - 07:47     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2018
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire, applicables pour les cessions intervenant en 2018, et nécessaires au calcul du prix d’acquisi...
06.02.2018 - 07:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs et précise le champ de l’exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français.
05.02.2018 - 11:40     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018
L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
02.02.2018 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
02.02.2018 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une prime de proximité pour des commerces dans les territoires en difficultés économiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.
01.02.2018 - 07:30     Finances publiques › Jurisprudence
Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
01.02.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
31.01.2018 - 07:25     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
30.01.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
29.01.2018 - 07:37     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité
Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.
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