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26.01.2018 - 07:30     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017
Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs ...
26.01.2018 - 07:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif
Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
25.01.2018 - 07:45     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.
24.01.2018 - 07:08     Procédure fiscale › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
23.01.2018 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018.
23.01.2018 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.
22.01.2018 - 07:31     Fiscalité des entreprises
UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.
19.01.2018 - 07:52     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
19.01.2018 - 07:18     Finances publiques › Jurisprudence
Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.
18.01.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
18.01.2018 - 07:05     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble
L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
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