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23.11.2018 - 07:39     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les contours de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.
22.11.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du...
22.11.2018 - 07:14     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat.
21.11.2018 - 07:05     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
20.11.2018 - 07:34     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
19.11.2018 - 07:50     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
16.11.2018 - 07:44     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
16.11.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
15.11.2018 - 07:27     Procédure fiscale › Texte officiel
Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l’artic...
15.11.2018 - 07:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
14.11.2018 - 07:47     Fiscalité des personnes
UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs
Le 6 novembre 2018, le Conseil de l'Union européenne a retiré la Namibie de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En conséquence, la liste ne comprend désormais plus que cinq pays et territoires n...
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