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09.04.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
L'administration fiscale précise les critères d’éligibilité des PME, au sens du droit de l’Union, qui peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR).
08.04.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l'UE
Une actualité du 6 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retra...
08.04.2019 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l'imposition des revenus
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires.
05.04.2019 - 07:37     Fiscalité des entreprises
UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
04.04.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère
Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
03.04.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises
Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.
03.04.2019 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire
La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ai...
02.04.2019 - 07:26     Fiscalité immobilière › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.
01.04.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
29.03.2019 - 07:56     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
28.03.2019 - 07:47     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application
Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
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