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20.03.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
19.03.2019 - 07:47     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.
19.03.2019 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs c...
18.03.2019 - 07:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire
Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du enforcement du dialogue et de la coordination ent...
18.03.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
18.03.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises
Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.
18.03.2019 - 07:17     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019
Un arrêté du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 16 mars 2019, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et s...
15.03.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le ...
15.03.2019 - 07:47     Fiscalité des entreprises
UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
14.03.2019 - 07:57     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination
Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.
14.03.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
Une actualité du 20 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 25° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relati...
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