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06.11.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.
06.11.2018 - 07:15     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
05.11.2018 - 07:55     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
05.11.2018 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
02.11.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
31.10.2018 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
31.10.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises
OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
De nouveaux pays ont adhéré au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF) :- le 8 octobre 2018, la République Dominicaine ;- le 23 octobre 2018, Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;- le 26 octobre 2...
30.10.2018 - 07:53     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.
26.10.2018 - 07:35     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.10.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Transfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir
Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
24.10.2018 - 07:42     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
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