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10.01.2018 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI
Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
10.01.2018 - 07:34     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur
Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.
10.01.2018 - 07:02     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mètre carré de taxe d'aménagement : tarifs 2018
Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 726 € hors Ile-de-France ; 823 ...
09.01.2018 - 07:51     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et adaptation à la perte d'autonomie
Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
09.01.2018 - 07:03     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS
Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
08.01.2018 - 07:17     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Estimation fiscale d’un bien immeuble
La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.
08.01.2018 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2017
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
08.01.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2017
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,943 % pour l'année 2017, contre 2,068 05 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
05.01.2018 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Eligibilité au CITE : modifications des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
05.01.2018 - 07:12     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Majorations de rentes viagères 2018
Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.
04.01.2018 - 07:47     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
L’usufruitier d'un logement peut pratiquer un amortissement sur celui-ci si ce bien fait partie de son actif immobilisé
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition. 
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