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16.02.2018 - 07:49     Associations/Fondations › Jurisprudence
Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en prononçant la dissolution d’une association au motif qu’elle a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Nonobstant le fait que ni cette association ni aucun de ses membres n’a été poursuivi ou condamné pénalement.
16.02.2018 - 07:48     Energie › Travaux parlementaires
Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté en première lecture par les sénateurs.
16.02.2018 - 07:35     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été adopté en lecture définitive par les députés.
16.02.2018 - 07:11     Transports › Jurisprudence
De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont déterminer sur des affirmations d’ordre générales, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile.
15.02.2018 - 07:00     Transports › Jurisprudence
Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF
La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.
12.02.2018 - 07:33     Associations/Fondations › Jurisprudence
Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy
Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée "Rahma" à Torcy pour l’existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant.
12.02.2018 - 07:33     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Fixation par décret des procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et des modalités d'entrée en vigueur des dispositions sur les actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.
09.02.2018 - 07:19     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement
Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.
06.02.2018 - 07:20     Associations/Fondations › Jurisprudence
QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.
06.02.2018 - 07:20     Droit du sport › Jurisprudence
QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.
05.02.2018 - 07:51     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
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