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10.12.2019 - 07:26     Transports › Jurisprudence
Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.
10.12.2019 - 07:21     Tourisme › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
09.12.2019 - 07:58     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.
06.12.2019 - 07:54     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.
06.12.2019 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:47     Droit du sport › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:05     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci. 
06.12.2019 - 07:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.
05.12.2019 - 07:14     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation.
04.12.2019 - 07:54     Energie › Jurisprudence
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
04.12.2019 - 07:50     Energie › Jurisprudence
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
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