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11.01.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins administrés à une mineure malgré l’opposition de ses parents
Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
11.01.2018 - 07:16     Droit du sport › Travaux parlementaires
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.
10.01.2018 - 07:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.
10.01.2018 - 07:42     Energie › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020)
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
09.01.2018 - 07:56     Transports › Jurisprudence
Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable
La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.
09.01.2018 - 07:39     Energie › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020) ainsi qu...
09.01.2018 - 07:38     Associations/Fondations › Jurisprudence
Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
08.01.2018 - 07:58     Santé-Pharmacie › Texte officiel
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
08.01.2018 - 07:55     Agroalimentaire › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:55     Transports › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:55     Transports › Texte officiel
Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO de deux textes relatifs à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, et notamment aux conditions d'attribution, aux montants et aux modalités de gestion des aides.
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