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08.01.2018 - 07:05     Transports › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2017
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
05.01.2018 - 07:31     Agroalimentaire › Avis
Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.
04.01.2018 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validité de la contre-indication au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs
Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don.
04.01.2018 - 07:23     Tourisme › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
04.01.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
03.01.2018 - 07:25     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : possibilité de vendre une glace sous la dénomination “sorbet au champagne” si elle a un goût surtout généré par le champagne
Une glace peut être vendue sous la dénomination de “sorbet au champagne” sans porter préjudice à l'appellation d’origine protégée “Champagne”, donc sans pour autant tirer indûment profit de ladite appellation, à condition d'avoir comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne.
02.01.2018 - 10:13     Energie › Texte officiel
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : publication de la loi
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017....
02.01.2018 - 07:50     Energie › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : reconduction de programmes pour 2018
Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, reconduit pour l'année 2018 les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la qu...
02.01.2018 - 07:46     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS 2018 : la loi est publiée
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Fonctionnement des ordres des professions de santé : la loi est publiée
La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 ...
02.01.2018 - 07:06     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Radiation d’un médecin pour absence de vaccination de l’enfant et mentions mensongères portées sur son carnet de santé
Le Conseil d’Etat confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci.
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