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24.05.2019 - 07:24     Santé-Pharmacie › Avis
Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.
24.05.2019 - 07:16     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.
23.05.2019 - 07:48     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Renforcement de la chaîne du médicament : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.05.2019 - 07:34     Energie › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité
Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...
23.05.2019 - 07:28     Tourisme › Jurisprudence
Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
22.05.2019 - 07:41     Tourisme › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
22.05.2019 - 07:09     Energie › Texte officiel
Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables
Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.
21.05.2019 - 07:40     Agroalimentaire › Texte officiel
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi
La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.
21.05.2019 - 07:29     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
21.05.2019 - 07:07     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Encadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.
20.05.2019 - 07:39     Transports › Décision/position
Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
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