A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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22.07.2019 - 07:20     Associations/Fondations › Texte officiel
Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
22.07.2019 - 07:20     Droit du sport › Texte officiel
Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
19.07.2019 - 07:41     Transports › Travaux parlementaires
Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition des directives relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire.
18.07.2019 - 07:14     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.
17.07.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
17.07.2019 - 07:03     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
17.07.2019 - 07:03     Transports › Jurisprudence
CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
15.07.2019 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
15.07.2019 - 06:59     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
12.07.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
11.07.2019 - 07:05     Transports
Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
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