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13.09.2018 - 07:21     Energie › Questions-réponses parlementaires
Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.
13.09.2018 - 07:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Report d’une opération chirurgicale : quelle est l'appréciation du juge des référés ?
Lorsqu’une opération chirurgicale est reportée plusieurs fois et que le patient saisi le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation de cette intervention, celui-ci ne peut pas accueillir cette demande à partir du moment où une prise en charge thérapeutique est assurée.
11.09.2018 - 07:36     Transports › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
11.09.2018 - 07:26     Associations/Fondations › Jurisprudence
Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.
05.09.2018 - 07:21     Energie › Jurisprudence
Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.
03.09.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession
Le médecin-conseil de recours, appelé pour apporter son analyse ou ses conseils lors d’un litige ou d’une expertise, est soumis aux obligations déontologiques de sa profession notamment aux dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique.
31.08.2018 - 07:48     Transports › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
31.08.2018 - 07:42     Transports › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publi...
30.08.2018 - 07:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.
29.08.2018 - 07:08     Energie › Texte officiel
Sécurité des barrages : prescriptions techniques
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
29.08.2018 - 07:08     Santé-Pharmacie
Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
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